Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’acceptation est étalée dans le temps ;

Support de données durable : tout support permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de telle manière que la consultation ultérieure et la reproduction inchangée des informations stockées soient possibles.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale proposant des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, lorsque l'accord est conclu en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément présents dans le même espace.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

L'Homme Élégant

Adresse email : info @ lhomme-elegant.com

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat et commande à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère raisonnablement impossible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les meilleurs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela s'avère raisonnablement impossible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où le consommateur peut accéder aux conditions générales par voie électronique et qu'elles lui seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par un autre moyen, sur demande.

Si des conditions générales spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueront en conséquence, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales resteront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition se rapprochant étroitement de l'intention initiale.

Les situations non réglementées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être expliquée « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à la modifier et à l'adapter.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes contenues dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer la base d'une demande d'indemnisation ou de résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela comprend notamment :

  • Le prix inclut les taxes;
  • Les éventuels frais de port ;
  • La méthode par laquelle le contrat sera conclu et les actions requises à cet effet ;
  • Si le droit de rétractation s’applique ou non ;
  • Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • Le délai dans lequel l'offre peut être acceptée, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
  • Le tarif de communication à distance si le coût d’utilisation de la technique de communication est basé sur un autre tarif que le tarif de base habituel du support de communication ;
  • Si l’accord sera archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, comment il pourra être consulté par le consommateur ;
  • La manière dont le consommateur peut vérifier et, s'il le souhaite, corriger les données qu'il a fournies avant de conclure le contrat ;
  • Les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, l’accord peut être conclu ;
  • Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et comment le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique ;
  • La durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à durée déterminée.

En option : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – L’Accord

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et se conforme aux conditions fixées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et fournira un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement et évaluer tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a des motifs raisonnables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, soit par écrit, soit de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

  • L'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  • Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  • Informations sur les garanties et le service après-vente ;
  • Les informations reprises à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat ;
  • Les conditions de résiliation de l'accord si l'accord est conclu pour une période de plus d'un an ou pour une durée indéterminée.

En cas de transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par lui et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera et n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par écrit ou par courriel. Après avoir informé l'entrepreneur de son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été retournés dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas notifié à l'entrepreneur son intention d'exercer le droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits seront à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, au plus tard 14 jours après la rétractation. Toutefois, cela est conditionné à la réception préalable du produit par le détaillant ou à la fourniture d'une preuve concluante du retour complet.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

  • Créé par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
  • De nature clairement personnelle ;
  • Qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
  • Qui peut se gâter ou vieillir rapidement ;
  • Dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur ne peut pas influer ;
  • Pour les journaux et magazines individuels ;
  • Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques si le consommateur a brisé le sceau ;
  • Pour les produits d’hygiène si le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

  • Relatif à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à fournir à une date déterminée ou dans un délai déterminé ;
  • Pour lesquels la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
  • Concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la durée précisée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de modifications des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier, sur lesquels il n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le caractère indicatif des prix indiqués seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur y a consenti et :

  • Elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  • Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Tous les prix sont sujets à erreur d'impression et de typographie. L'entrepreneur décline toute responsabilité quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à une application particulière du consommateur, ni des conseils relatifs à leur utilisation ou à leur application.

La garantie ne s'applique pas si :

  • Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
  • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de toute autre manière avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux instructions d'emballage ;
  • Le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à la société.

Conformément aux dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour d'un article de remplacement sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire.

Article 12 – Durée des transactions : durée, résiliation et prolongation

Terminaison

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la durée convenue, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

  • À tout moment, sans limitation de résiliation à un moment précis ou dans un certain délai ;
  • Au moins de la même manière qu’ils ont été conclus ;
  • Résiliez toujours le contrat avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a lui-même convenu.

Extension

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui implique la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines peut être automatiquement prolongé pour une durée déterminée pouvant aller jusqu'à trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis d'un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au plus, ou avec un préavis de trois mois au plus dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière mais moins d'une fois par mois de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines.

Un accord d'une durée limitée pour la livraison d'essai régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires (abonnement d'essai ou de lancement) ne se poursuivra pas automatiquement et prendra fin après la période d'essai ou de lancement.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la résiliation avant la durée convenue ne soit déraisonnable.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion, tel que visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer des frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours de manière claire et détaillée après que le consommateur a découvert les défauts.

Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant au consommateur quand il peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue par un accord mutuel, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si ce dernier a indiqué le contraire par écrit.

Si une réclamation est jugée justifiée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales. Ceci s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.